J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00962

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Arrêté du 19 janvier 1998 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom

NOR : ECOI9700853A



   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
   Vu le plan prévisionnel d'utilisation des bandes de fréquences radioélectriques remis par France Télécom en application de l'article 9 de son cahier des charges en décembre 1996 ;
   Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
   Arrête :



   Art. 1er. - France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques ouverts au public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés pris en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont précisées soit dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés, soit dans les décisions d'attribution de fréquences délivrées au titre de ces arrêtés par l'Autorité de régulation des télécommunications.

   Art. 2. - Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs, dont 3,5 millions de francs au titre des fréquences du service fixe.

   Art. 3. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.

   Art. 4. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences utilisées par des stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.

   Art. 5. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences utilisées par des faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7 et 8.

   Art. 6. - Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963


   Art. 7. - Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1998 dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963


   Art. 8. - Les redevances par MHz pour les fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21/01/1998 page 962 à 963


   Art. 9. - Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 8 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1998.

   Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 janvier 1998.

Christian Pierret